J.O. 167 du 20 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 12 juillet 2005 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)

NOR : PRMG0570660A


Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2005, M. Tison (Eric), administrateur civil, précédemment détaché dans le corps des sous-préfets, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de chef du bureau du droit du séjour, du droit d'asile et des questions migratoires à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, satisfait, à ce titre, à l'obligation de mobilité statutaire pour une période de deux ans à compter du 25 avril 2005.